A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

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21. L’inscription ou la participation à une évaluation professionnelle sous de fausses représentations ou en fournissant des documents plagiés ou falsifiés ainsi que la fraude ou le plagiat ou toute tentative de fraude ou de plagiat durant une évaluation professionnelle entraînent l’échec à cette évaluation.
D. 1094-2010, a. 21; Décision 2014-01-28, a. 11.